Le Préfet du Puy-de-Dôme Michel FUZEAU a réuni, ce lundi 5 octobre, la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) afin de présenter le projet de Schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI). Cette présentation ouvre la phase de consultation officielle auprès des élus (Conseils municipaux, conseils communautaires, conseils syndicaux).

Présentation du Projet :

Le projet de schéma prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre proposant de passer de 44 EPCI (43 communautés de communes et la communauté d’agglomération « Clermont-Communauté ») à 14 intercommunalités respectant les dispositions légales relatives aux seuils démographiques. En matière de rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux, le projet entraînerait la dissolution de droit de 21 syndicats et la dissolution ou la réduction de périmètre de 38 autres syndicats.

Il a été élaboré sur la base d’une nouvelle conception de l’intercommunalité intégrant, au-delà de la logique de projets, la notion d’intercommunalité de gestion permettant une meilleure mutualisation des moyens pour l’exercice des compétences intercommunales qui sont renforcées par la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).

Du point de vue territorial, le projet prend en compte les pôles d’attractivité structurant des bassins de vie (Riom, Issoire, Thiers et Ambert) et, en l’absence de centralité, s’attache à établir une meilleure solidarité autour des pôles économiques.

Du point de vue financier, le projet de schéma aboutirait ainsi à une diminution très forte des écarts de potentiels fiscaux entre entités, donc à une plus grande solidarité. Les écarts de potentiel fiscal par habitants vont de 1 à 14 au sein des 43 communautés de communes (CC) préexistantes, ils passeraient de 1 à 4 au sein des 13 projets de CC proposés.

Les communes appelées aux votes :

Le projet de schéma, tel que présenté à la CDCI, est transmis à l’ensemble des communes et groupements concernés qui ont deux mois pour donner leur avis. L’ensemble des délibérations sont ensuite adressées à la CDCI qui a trois mois pour se prononcer et, le cas échéant, modifier le projet de schéma par amendements adoptés à la majorité des 2/3 de ses membres. Le schéma définitif devra être arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016.

Présentation du Projet N°5 :

La Communauté de Communes du Bassin Minier Montagne devrait fusionner avec 7 autres Communautés de Communes de l’arrondissements d’Issoire : CC Ardes Communauté (- La Godivelle) + CC Coteaux de l’Allier + CC Couze Val d’Allier + CC Issoire Communauté + CC Lembron Val d’Allier + CC Pays de Sauxillanges + CC Puys et Couzes.

1. Population :

• Nombre de communes (dont zone de montagne) : 92 (44)
• Population 2015 (municipale) : 56 214 (54 626)
• Densité démographique : 53,44
• Nombre de sièges au conseil communautaire (Simulation hors accord local) : 127

La future communauté de communes regrouperait 56 214 habitants et les 8 communautés de communes constituant le Pays d’Issoire Val d’Allier Sud (hors la commune de La Godivelle, membre de la CC Ardes Communauté), soit 92 communes. C’est un territoire dynamique en terme démographique qui attire de nombreux ménages aspirant à habiter à la fois dans un cadre rural et à proximité des centres urbains, cette dynamique étant plus portée par les autres communes du territoire qu’Issoire.

2. Approche territoriale :
Un espace géographique porteur d’identité : Géographiquement, cet espace est constitué de la plaine de l’Allier, véritable axe central grâce à l’autoroute A75 et la rivière Allier, des contreforts du Sancy et des contreforts du Livradois.

Cet espace est aussi structuré autour du pôle urbain d’Issoire, situé à proximité de l’agglomération clermontoise, véritable métropole locale, centre naturel de ce bassin de vie. L’analyse des aires urbaines (INSEE 2010) montre d’ailleurs la présence sur le territoire d’un seul grand pôle constitué par les communes d’Issoire et de Perrier et d’un pôle plus modeste sur Brassac les Mines.

Des bassins de vie secondaires existent tels Champeix, Sauxillanges, Ardes, St Germain Lembron qui fonctionnent en complémentarité avec Issoire, véritable centralité administrative et économique.

Un espace économique et social cohérent : La vallée de l’Allier constitue la zone d’activité et d’emploi majeure du bassin. Les flux quotidiens liés à l’emploi, les services et la scolarité montrent une attractivité d’Issoire sur l’ensemble des 8 communautés de communes.

En effet, Issoire regroupe les entreprises importantes du bassin en raison de sa situation géographique, à proximité de l’autoroute et de la voie ferrée. Ces entreprises à forte orientation industrielle (métallurgie, aéronautique) sont constitutives de l’identité du territoire et sont dynamiques. Le nombre d’emplois salariés sur Issoire par rapport au nombre d’actifs (11 000 emplois pour environ 6 000 actifs) montre qu’Issoire capte la majeure partie des actifs des communes voisines (parfois jusqu’à 50%).

S’agissant des services, Issoire regroupe les équipements les plus importants : établissements de santé de court et moyen séjour, spécialistes, hypers et supermarchés, collèges et lycées, équipements culturels (cinéma, salles de spectacle, centre nautique, stades, école de musique, médiathèque), services administratifs (sous-préfecture, pôle emploi, inspection académique, agence territoriale de la DDT, groupement de gendarmerie, trésorerie, ..).

Une intercommunalité au niveau du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud (PIVAS) permettrait un partage de la richesse économique et une véritable solidarité financière du territoire qu’un découpage intermédiaire ne permet pas.

Un espace de coopération pertinent et effectif : Ce bassin de vie, comprenant les 8 communautés de communes (moins la commune de La Godivelle), est actuellement constitué en pays depuis décembre 2004 et dispose d’un SCOT depuis 2012. De nombreux projets ont été menés sur tout le territoire au bénéfice des habitants tant en termes de services qu’en termes de développement économique (FJT d’Issoire, EHPAD de Champeix, Centre touristique d’Ardes communauté,…). Les élus ont donc une habitude de travail en commun sur des sujets majeurs pour le développement de ce territoire.

Quelques exemples : les grands équipements structurels de loisirs sur Issoire ont été cofinancés par l’ensemble des collectivités (cinéma, centre nautique, école de musique, ..). En matière de tourisme, un projet d’office de tourisme intercommunautaire est en cours afin de mieux valoriser le patrimoine exceptionnel de ce secteur du département, une action Pays d’Art et d’Histoire a été développée.

Dans le domaine du logement, le Pays a été à l’initiative d’une forte mobilisation sur le programme Habiter mieux.

Ce périmètre est donc pertinent pour mutualiser et permettre de dégager des moyens financiers, techniques et humains pour un meilleur service à la population. Tous ces arguments semblent donc plaider naturellement en faveur d’un regroupement en une seule communauté de communes des 8 communautés de communes actuellement existantes.

3. Approche financière :
Ce projet permettra d’accroître fortement la solidarité financière entre communautés de communes au bénéficie principal des CC des Coteaux de l’Allier, du Pays de Sauxillanges et des Puys et Couze qui comptent parmi les plus faibles du département à ce jour. L’ensemble composera une nouvelle structure dont le potentiel fiscal est parmi les plus forts du département et nettement supérieur à la moyenne.

Les taux de fiscalité appliqués sont plutôt homogènes parmi les huit communautés. A la seule exception des taux significativement supérieurs pour la Communauté d’Ardes, les taux de TH sont compris dans une fourchette de 10% et ceux de CFE de 25%.

Cliquer sur les images pour agrandir

Documents :

• Présentation du projet de schéma de coopération intercommunale lors de la commission du 5 octobre
• Le texte du projet de schéma départemental de coopération intercommunale et ses annexes
• La carte de projet de SDCI